BlogAideContact

Conditions générales d'utilisations
Sharit

Conditions générales d'utilisations

 

I – DISPOSITIONS LEGALES

 

Le Site Internet www.sharitandstream.com. (ci-après dénommée le Site) est la propriété de la société SHARIT AND STREAM, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 55/56 Quai Alphonse Le Gallo – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro B 858 627 807, TVA FR 91850505684.

Le Site SHARITANDSTREAM est hébergé sur les serveurs localisés en Europe

L’adresse électronique de la société SHARIT AND STREAM est la suivante : hello@sharitandstream.com.

Ce document présente les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site Internet www.sharitandstream.com.

 

II – LEXIQUE

 

Pour l’application de ces présentes CGU, les termes figurant ci-après auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après :

-      Accord : rencontre des consentements, par l’intermédiaire du Site, étant précisé que la Société SHARIT AND STREAM sera toujours tiers aux Accords.

-      CGU : présentes Conditions Générales d’Utilisation auxquelles chaque Utilisateur a consenti formant un contrat entre l’Utilisateur et la Société et précisant l’ensemble des droits et obligations de ceux-ci dans le cadre de l’utilisation du Site.

-      Compte utilisateur : espace dédié à l’Utilisateur auquel il peut accéder sur le Site en utilisant son adresse email et son mot de passe et au sein duquel figurent certaines informations sur l’utilisateur.

-      Contenus : contenus de toute nature que l’Utilisateur diffuse sur le Site (notamment rédactionnels, graphiques, photographiques vidéos ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour s’identifier sur le Site).

-      Opérateur de plateforme en ligne : est qualifiée d'opérateur de plateforme en ligne, au sens de l’article L. 111-7 du Code de la consommation, toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur (i) le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers (ii) ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service

-      Plateforme : plateforme électronique de mise en relation accessible via le Site.

-      Rémunération de la Société : rémunération due à la Société SHARIT AND STREAM en contrepartie du Service fourni via le Site par la Société.

-      Services : ensemble des fonctionnalités proposées par la Société SHARIT AND STREAM via le Site et notamment la mise en relation via la Plateforme.

-      Utilisateur : toute personne physique ou morale inscrite sur le Site en vue de bénéficier des Services.

 

III - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

 

SHARIT AND STREAM (ci-après « Le Site ») propose une plateforme de service de mise en relation entre des propriétaires d’abonnements (ci-après les « Sharer ») et les souscripteurs (ci-après les « Taker »), d’échange et de paiement d’abonnement de streaming partagés via son site internet www.sharitandstream.com.

Les présentes conditions générales d’utilisations s’appliquent sans restriction ni réserve à tous services proposés par SHARIT AND STREAM.

Les CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’Utilisateur est autorisé à utiliser le Site.

La Société peut modifier les CGU à tout moment.

Elle notifie alors ces changements, par courriel électronique (ou tout autre support durable) aux Utilisateurs, dans un délai d’un mois avant leur date d’entrée en vigueur, lequel peut résilier la relation contractuelle avec la Société avant l’expiration de ce délai.

Le délai de préavis précité ne s’applique pas lorsque (i) les modifications des CGU résultent d’une obligation légale ou règlementaire qui ne permettent pas de respecter ce délai ou (ii) les modifications sont faites, de manière exceptionnelle, pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger la Plateforme et les Utilisateurs contre la fraude, les logiciels malveillants, les spams, les violations de données ou tout autre risque en matière de cybersécurité. 

La Société est un Opérateur de plateforme en ligne qui propose un service de mise en relation d’Utilisateurs en vue de la conclusion d’un Accord relatif à des prestations de services.

La Société s'engage à fournir à l'Utilisateur le Service lui permettant d'entrer en contact, via le Site, avec d'autres Utilisateurs en vue de conclure éventuellement avec eux un Accord. 

La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir les Services mais n’est pas tenu d’un résultat précis et l’Utilisateur accepte que la Société ne soit pas en mesure de garantir l’absence de bugs, erreurs ou inexactitudes. Cet engagement de la Société s’analyse en une obligation de moyens.

Le rôle de la Société se cantonne strictement à la mise en relation des Utilisateurs, via la Plateforme accessible sur le Site.

La confirmation de l’acceptation des CGU par les Utilisateurs qui s’inscrivent sur le Site est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Elle ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les CGU ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services. 

 

IV - CONDITIONS D’ACCES AU SITE SHARIT

 

Le Site est accessible

-       à toute personne physique en capacité juridique de s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique ne disposant pas pleinement de la capacité juridique devra accéder au site avec l’accord de son représentant légal.

-       à toute personne morale disposant du pouvoir requis pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique.

Le Site est exclusivement destiné à un usage privé pour les particuliers et en aucun cas à un usage professionnel. Quel que soit le secteur d’activité, aucune rémunération ne peut être tirée du site.

 

V - CONDITION GENERALES SHARER ET TAKER

 

Les propriétaires de compte souhaitant partager des places libres sur leur abonnement via SHARIT AND STREAM ont l’obligation de vérifier et de s’assurer de respecter les termes et conditions de la plateforme streaming dont il est question.

Cela inclue les restrictions sur le nombre de personnes par compte et leur relation (nommée « Règles » de partage). Par ailleurs le Sharer certifie être l’unique propriétaire du compte partagé, qu’il aura acquis de façon légale.

Dans le parcours utilisateur Taker & Sharer, avant chaque mise en ligne de places libres et chaque souscription, SHARIT AND STREAM demandera à l’utilisateur la validation d’une « Charte de bonne conduite ». En complément de la validation de cette charte l’utilisateur sera informé et tenu d’accepter par le biais d’une case à cocher les conditions générales d’utilisation des services de la plateforme streaming qui propose l’abonnement en question.

L’utilisateur est responsable d’être en conformité par rapport aux règles de partage applicable à chaque plateforme. SHARIT AND STREAM ne sera pas tenu responsable des potentielles pertes subit par l’utilisateur s’il n’a pas respecté ces règles de partage ou qu’il a utilisé SHARIT AND STREAM d'une manière qui pourrait enfreindre les règles de partage.

Le site se donne le droit de suspendre ou résilier l’accès au service à tout utilisateur soupçonné de partager l’accès d'une manière qui pourrait enfreindre les règles de partage du site ou du fournisseur de service.

 

VI - DESCRIPTION DES SERVICES SHARIT

 

SHARIT AND STREAM propose une plateforme internet de mise en relation de personnes pour partager le coût d’un abonnement au service de streaming et faciliter le paiement des abonnements aux services en ligne qui proposent des abonnements de groupe.

SHARIT AND STREAM propose également des fonctionnalités sociales d’échanges entre les utilisateurs. Les fonctionnalités peuvent prendre la forme d’échanges de messages, de notations ou encore de remise de badge par exemple. Ces fonctionnalités sont régies par des règles d’utilisation décrite ci-dessous.

 

VII - ACCES AUX SERVICES SHARIT

 

Pour utiliser le service SHARIT AND STREAM vous devez dans un premier temps créer un compte et accéder à votre espace personnel. Les étapes de création de compte sont les suivantes : 

- Rendez-vous sur la page principale sur www.sharitandstream.com

- Cliquez sur « M’inscrire »

- Inscrivez-vous en complétant les champs « nom », « prénom », « adresse mail », « mot de passe »

- Vous êtes alors connecté à votre espace personnel et avez la possibilité de partager un abonnement dont vous êtes propriétaire ou de souscrire à un abonnement proposé au catalogue.

Lors de son inscription, l'Utilisateur devra également fournir à la Société un Prénom, un Nom, un numéro de téléphone et une adresse postale.

Il est interdit à l’utilisateur de faire figurer le nom d’une entreprise ou d’une société dans les renseignements demandés.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations complètes et exactes et à les maintenir à jour.

La création sera définitive à l’issue d’un processus d’inscription, lequel pourra comporter, le cas échéant, toute étape de vérification que la Société jugera utile notamment sur l’email de l’Utilisateur.  

Une fois créé, ce Compte utilisateur donnera accès à un espace personnel qui permettra de gérer l’utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques proposés par la Société.

Dans tous les cas, l’Utilisateur garantit que tous les documents et informations qu’il fournit à la Société sont exacts, à jour et sincères et ne sont entachés d’aucun caractère trompeur.


Il s’engage à mettre à jour ces informations à travers son Compte utilisateur en cas de modification, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte utilisateur vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Compte utilisateur après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, au risque d’en supporter l’entière responsabilité. 

L’Utilisateur s’engage à veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute intervention effectuée avec l’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sera réputée être effectuée par celui-ci, l’Utilisateur en restant dès lors seul responsable.

En cas de perte de mot de passe, l'Utilisateur sera invité à renseigner son adresse email afin de recevoir le lien pour générer son nouveau mot de passe.

L’Utilisateur doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées dans les mentions légales des CGU s’il remarque que son Compte utilisateur a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte utilisateur, la Société se réservant la possibilité de supprimer tout compte supplémentaire créé par le même Utilisateur.

Il est interdit à l’Utilisateur dont le Compte utilisateur a été supprimé de créer un nouveau Compte utilisateur. La Société se réserve la possibilité de supprimer tout Compte utilisateur créé en violation de la présente interdiction.

 

VIII - FRAIS ET PAIEMENT

 

SHARIT AND STREAM est une plateforme de mise en relation et de paiements sécurisés. Ainsi, aucun frais n’est appliqué à la création d’un compte. Des frais liés à l’utilisation des services proposés sont en revanche applicables.

Les services fournis aux propriétaires (dits « Sharer ») sont fournis à titre gratuit. Aucune commission n’est prélevée ni pour la mise en relation, ni la réception des sommes dues.

Les services pour le souscripteur (dit « Taker ») sont fournis moyennant d'une commission variable de 5%, prélevée en plus du prix de l’abonnement souscrit ainsi qu'une commission fixe de 0.25 centimes et ce chaque mois de souscription. Un minimum de prélèvement de 50 centimes plus le prix de la commission (fixe et variable) est néanmoins observé et ce quelle que soit la durée de la période de souscription du Taker. 

Le calcul des frais de commission est basé sur le montant de l’abonnement souscrit. Le prix d’une place correspond au prix de l’abonnement souscrit divisé par le nombre d’utilisateurs simultanés autorisés par le fournisseur du service.

Ainsi, si un Sharer propose une place à 4 (quatre) euros sur son abonnement, le prix payé par le Taker sera de 4 (quatre) euros plus 20 (vingt) centimes de commission variable et 25 (vingt-cinq) centimes soit 4.45 (quatre euros quarante cinq centime) euros pour une période complète. 

SHARIT AND STREAM se réserve le droit de proposer toutes offres promotionnelles ou tarifaires dont elle sera seule juge.

Les prix mentionnés ci-dessus peuvent faire l’objet d’une révision par SHARIT AND STREAM, en contrepartie d’une information claire et détaillée par tout moyen écrit, au moins 1 (un) mois avant l’entrée en vigueur de la nouvelle tarification.

Le paiement du prix de l’abonnement pour le Taker se fait à partir des informations bancaires fournies par l’utilisateur, et ce, de manière automatique à chaque début de période.

Le versement des sommes dues au Sharer se fait à partir des informations bancaires, notamment RIB ou IBAN, fournies par le propriétaire, et ce, de manière automatique à chaque fin de période.

Les Taker et les Sharer doivent donc veiller à ce que les informations bancaires soient véridiques et à jour, via son espace personnel. SHARIT AND STREAM ne sera pas responsable de l’échec du paiement ou du versement en cas d’informations bancaires fausses ou incomplètes, ou de non-provision du compte bancaire.

SHARIT AND STREAM se garde le droit de suspendre un compte pour tout manquement à la transmission d’informations bancaires à jours, ou au motif d’une impossibilité de prélever le compte du Taker.

Les services proposés par SHARIT AND STREAM font l’objet d’une facturation à chaque début de période, que les Sharer et Taker peuvent retrouver dans leur espace personnel.

Le service de paiement proposé sur SHARIT AND STREAM est opéré par Stripe Inc et est assujetti aux conditions d’utilisation de Stripe Inc. En acceptant ces conditions d’utilisation ou en continuant à fonctionner en tant qu’utilisateur de SHARIT AND STREAM, vous acceptez d’être lié par le contrat de service de Stripe Inc, celui-ci pouvant être modifié par Stripe Inc. Afin d’utiliser le service de paiement, vous acceptez de fournir à SHARIT AND STREAM des informations exactes et complètes sur vous ou toute personne morale que vous gérez, et autorisez SHARIT AND STREAM à partager ces informations ainsi que celles liées à votre utilisation des services de paiements fournis par Stripe Inc.

Des compensations pourront être effectuées dans le cas où un utilisateur, Taker ou Sharer, ne respecterait pas les présentes conditions générales d’utilisations. Les compensations pratiquées seront à hauteur du préjudice subi et au prorata temporis de l’utilisation du service fournit via SHARIT EN STREAM.

La Société rappelle qu'elle n'est pas partie à l'Accord conclu entre les Utilisateurs, lequel est indépendant des CGU acceptées par les Utilisateurs.

Sauf à ce qu’il soit prouvé une faute qui lui serait directement imputable, la responsabilité de la Société ne peut donc jamais être recherchée au titre des CGU acceptées par les Utilisateurs et de l’exécution du présent contrat et notamment en cas d'inexécution, totale ou partielle, objet d'un Accord conclu entre les Utilisateurs.

 

IX - PERIODE DE VALIDATION ET DUREE DES SERVICES

 

La souscription à des services proposés sur la plateforme SHARIT AND STREAM est effective pour un mois, renouvelable par tacite reconduction jusqu’à l’annulation de l’abonnement par le souscripteur, ou le détenteur du service souscrit. 

SHARIT AND STREAM garde le droit de vérifier que le service proposé à bien été délivré au souscripteur jusqu’à trente (30) jours après la souscription ou le renouvellement de la souscription d’un utilisateur.

En tant que tiers à l'Accord conclu entre des Utilisateurs, la Société n'intervient pas au stade de la rupture de cet Accord.

Par conséquent, il appartient aux Utilisateurs liés par un Accord de déterminer ensemble les conditions de résolution ou de résiliation de celui-ci.

En tout état de cause, il est rappelé que la Rémunération de la Société lui est due dès la conclusion de l'Accord entre les Utilisateurs, ce indépendamment de la résolution ou de la résiliation de cet Accord, pour quelque cause que ce soit.

L'Utilisateur s'engage à faire part à la Société, préalablement à toute saisine d’un médiateur ou d’une juridiction, tout litige concernant l’exécution d'un Accord conclu avec un autre Utilisateur.

La Société met à disposition des Utilisateurs sur son Site un système interne de traitement des réclamations, disponible à l’emplacement suivant : www.sharitandstream.com.

En toute hypothèse, hormis le cas spécifique visé à l'article « Absence de réalisation de la Mission », le montant de la Rémunération versé à la Société ne sera pas remboursé.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants, et R. 612-1 et suivants du Code la consommation, l’Utilisateur consommateur, qui aura préalablement tenter de résoudre son litige auprès par le biais de la réclamation mentionnée ci-dessous, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inferieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SHARIT AND STREAM SAS adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de La Boétie – 75008 PARIS – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de SHARIT AND STREAM SAS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici.

  

X - RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, un droit de rétractation s’applique aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat.

En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation, l’utilisateur accepte que les services proposés par SHARIT AND STREAM sont fournis dès la souscription et sont donc exécutés afin la fin du délai de rétractation. L’utilisateur accepte de ce fait de renoncer au droit de rétractation visé ci-dessus.

 

XI - OBLIGATIONS ET GARANTIS DE L’UTILISATEUR (NOTAMMENT SUR LE CONTENU) ENVERS SHARIT

 

En tant qu’utilisateur de nos services, vous vous engagez à :

- ne pas copier ou tenter de copier tout ou partie de nos services SHARIT AND STREAM

- ne pas vendre, donner ou rendre disponible tout ou partie du service SHARIT AND STREAM

- ne pas tenter de modifier le service proposé par SHARIT AND STREAM

- ne pas tenter d’accéder au code d’une partie du service SHARIT AND STREAM

- utiliser un langage respectueux lors de vos échanges avec les membres d’un groupe

 

XII - OBLIGATIONS ET GARANTIS DE SHARIT ENVERS L’UTILISATEUR

 

SHARIT AND STREAM autorise l’utilisateur à utiliser les services mis à sa disposition. En aucun cas l’utilisateur en se connectant devient propriétaire des services SHARIT AND STREAM ou proposés sur SHARIT AND STREAM. Nous vous autorisons à utiliser les services conformément aux présentes conditions générales d’utilisation. Les services sont personnels et vous n’êtes pas autorisé à les partager à d’autres personnes.

 

XIII - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site et des Applications et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de SHARIT AND STREAM SAS. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du service SHARIT AND STREAM dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs s'engagent à ne modifier en aucune d’une quelconque manière les Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Il est interdit à tout Utilisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Utilisateur du Service SHARIT AND STREAM s'engage notamment à ne pas :

  • Utiliser ou interroger le Service SHARIT AND STREAM pour le compte ou au profit d'autrui ;
  • Extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des Annonces présentes sur le site SHARIT AND STREAM
  • Reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations présentes sur le Site SHARIT AND STREAM permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;
  • Utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de SHARIT AND STREAM SAS ;
  • Copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de SHARIT AND STREAM SAS est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

Les marques et logos Sharit and Stream sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de SHARIT AND STREAM SAS est interdite.

SHARIT AND STREAM SAS se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

 

XIV - REGLES RELATIVES AUX LIENS HYPERTEXTES

 

Liens à partir du Service SHARIT AND STREAM SAS et/ou du Service de Paiement Sécurisé.

Le Service SHARIT AND STREAM SAS et/ou le Service de Paiement Sécurisé peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.

 

SHARIT AND STREAM SAS n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

 

La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

 

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service SHARIT AND STREAM sans l'accord préalable et exprès de SHARIT AND STREAM SAS.

 

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service SHARIT AND STREAM et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec SHARIT AND STREAM SAS en lui adressant un email à l'adresse suivante hello@sharitandstream.com.

 

Tout silence de SHARIT AND STREAM SAS devra être interprété comme un refus.

 

XV - OBLIGATIONS DES UTILISATEURS


Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

L’Utilisateur s’engage, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

La Société se réserve le droit de demander à l’Utilisateur, au cours de son utilisation des Services, tous documents et informations complémentaires qu’elle jugera utile, notamment aux fins de vérification de son identité et de la véracité des informations liées au(x) service(s) proposé(s).


L’Utilisateur doit adresser à la Société les documents et informations demandés dans les meilleurs délais.

La Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Site de tout Utilisateur n’ayant pas fourni les justificatifs sollicités.

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs sur le Site et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs et de l’interface publique dédiée à chaque Annonce, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.


Il appartient à l’Utilisateur, s’il le juge nécessaire, de souscrire une assurance en relation avec son utilisation des Services.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et notamment des contenus qu'il pourrait publier ou communiquer via le Site. Il garantit à la Société qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.


Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

- Des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,

- Des Contenus contrefaisants,

- Des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

- Des Contenus à caractère discriminatoire, attentatoire à la vie privée ou diffamatoire,

- Des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

- Des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),

- Et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Il est précisé que la Société n'effectue aucune vérification à ce titre.

Cependant, si la Société constate, suite à une information d’un tiers, qu'un Utilisateur utilise le Site à des fins illicites, alors elle pourra suspendre le Compte utilisateur concerné dans les conditions visées à l'article « Suspension du Compte utilisateur » et supprimer le contenu illicite.

 

XVI – ASSISTANCE

 

En cas de difficultés techniques lors de l'utilisation du Service, l'Utilisateur peut contacter la Société par courrier électronique à l'adresse hello@sharitandstream.com.  

 

XVII – DONNEES PERSONNELLES

 

Introduction

Dans le cadre de son activité, la société Sharit, dont le siège social est situé au 55-56 quai Alphonse le Gallo, 92 100 Boulogne-Billancourt, est amenée à collecter et à traiter des informations dont certaines sont qualifiées de "données personnelles". Sharit attache une grande importance au respect de la vie privée, et n’utilise que des donnes de manière responsable et confidentielle et dans une finalité précise.

 

Base légale

Les données personnelles ne sont collectées qu’après consentement obligatoire de l’utilisateur. Ce consentement est valablement recueilli (boutons et cases à cocher), libre, clair et sans équivoque.

 

Données personnelles

Sur le site web www.sharitandstream.com, il y a 2 types de données susceptibles d’être recueillies :

 

  • Les données transmises directement

Ces données sont celles que vous nous transmettez directement lors de votre inscription ainsi que lors de votre utilisation des services Sharit & Stream ou bien par contact direct et indirect par email.

  • Les données collectées automatiquement

Lors de vos visites, une fois votre consentement donné, nous pouvons recueillir des informations de type « web analytics » relatives à votre navigation, la durée de votre consultation, votre adresse IP, votre type et version de navigateur. La technologie utilisée est le cookie.

Utilisation des données

Les données que vous nous transmettez directement sont utilisées dans le but de les consolider, de les analyser afin de les présenter sous forme de grande valeur auprès de nos potentiels partenaire. En aucun cas, vos données ne seront vendues à des tiers ou présentées sans anonymisation au préalable.

 

Les données récoltées pourront également servir pour communiquer par mail auprès des personnes ayant renseigné leurs informations. Celles-ci pourront à tout moment se retirer de nos listes marketing en contactant hello@sharitandstream.com.

 

Les données « web analytics » sont collectées de forme anonyme (en enregistrant des adresses IP anonymes) par Google Analytics, et nous permettent de mesurer l'audience de notre site web, les consultations et les éventuelles erreurs afin d’améliorer constamment l’expérience des utilisateurs. Ces données sont utilisées par Sharit, responsable du traitement des données, et ne seront jamais cédées à un tiers ni utilisées à d’autres fins que celles détaillées ci-dessus.

 

Durée de conservation

Les données seront sauvegardées durant une durée maximale de 3 ans.

 

Cookies

Voici la liste des cookies utilisées et leur objectif :

 

Vos droits concernant les données personnelles :

Vous avez le droit de consultation, demande de modification ou d’effacement sur l’ensemble de vos données personnelles. Vous pouvez également retirer votre consentement au traitement de vos données.

 

Pour en savoir plus sur l’utilisation des cookies, nous vous invitons à consulter https://www.allaboutcookies.org/fr/

 

Hébergement des données

Les données contenues sont hébergées sur les serveurs sécurisés OVH, notamment en Europe.

Contact délégué à la protection des données

Responsable de la publication

-       Maxime Ponsar, Président Sharit

-       Jacques de Sesmaisons, directeur financier

-       hello@sharitandstream.com

 

XVIII – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

 

La Société n’est soumise à aucune obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation.

La Société n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire
d’hébergement.

En conséquence, la Société ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à la Société selon les modalités prévues à l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, le Société se réservant de prendre les mesures
nécessaires.

La Société agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Utilisateurs, qui contractent directement entre eux.

La Société n’est pas partie aux éventuels contrats qui seraient conclus entre les Utilisateurs et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre les Utilisateurs.

L'Utilisateur est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés à la Société ou à tout tiers, du fait de l'utilisation illicite du Site, quelle que soit la cause de ce dommage. 

L’Utilisateur garantit la Société contre toutes plaintes, conséquences, réclamations, actions et/ou revendications quelconques dont la Société pourrait faire l’objet notamment du fait de la violation, par l’Utilisateur, de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait, en ce compris ses frais de conseil.

  

XIX– SANCTION DES MANQUEMENTS D’UN UTILISATEUR

 

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des CGU, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, la Société se réserve le droit de : 

-    Suspendre tout ou partie des Services conformément à l’article 23,

-    Résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services conformément à l’article 24,

-    Supprimer tout Contenu en lien avec le manquement ou l’infraction
considéré(e), en totalité ou en partie,

-    Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,

- Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et
leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression
d’activités illégales ou illicites.

Dans tous les cas, la Société transmettra à l’Utilisateur l’exposé des motifs de sa décision de suspension par courrier électronique avant que celle-ci ne prenne effet ou au moment où elle prend effet.

 

XX– DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE CONTENTIEUX

 

Les présentes CGU sont régies par le droit français. 

En cas de litige relatif à la formation, la conclusion, l'exécution, l'interprétation ou la validité des CGU ou à la relation avec SHARIT AND STREAM SAS, l’Utilisateur s’adressera en priorité à SHARIT AND STREAM SAS en vue de rechercher une solution amiable avant tout contentieux devant les juridictions compétentes.

 

XXI - MODIFICATIONS DES SERVICES ET DOCUMENTS SHARIT

 

Les CGU ont pour objet de fixer les règles d’accès à la Plateforme et d’utilisation des Services. Elles viennent en complément des Charte Sharer et Charte Taker que l’utilisateur doit accepter sur la plateforme.

Les CGU doivent être acceptées, sans réserve, par chaque utilisateur lors de la création de son compte, que celle-ci intervienne en dehors de toute souscription ou lors de la première souscription faite depuis le service SHARIT AND STREAM. L’utilisateur prend le soin de lire les CGU, de les accepter et de les enregistrer sur support durable pour pouvoir s’y référer en cas de besoin. Le refus des CGU lors de la création de son compte client empêche l’utilisateur de pouvoir créer son compte client et donc de pouvoir bénéficier des Services et de la Plateforme. L’utilisateur qui a accepté les CGU s’engage à en respecter les clauses pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme.

Les CGU sont susceptibles d’évoluer. Les nouvelles CGU s’appliquent à tout Utilisateur qui les a acceptées dès leur date d’entrée en vigueur. Le refus des nouvelles CGU par un Utilisateur entraînera la clôture de son compte client, ce qui l’empêchera d’utiliser la Plateforme et ses Services.

 

XXII - CONTACTS

 

Responsable de la publication 

·    Maxime Ponsar, Président Sharit

·    Jacques de Sesmaisons

Contact :  hello@sharitandstream.com


Mentions légalesCGUPolitique de confidentialité

Lien

AccueilBlog

On peut vous aider ?

AideContact

Nos réseaux